CHARTE D’INSTALLATEURS CEDRAL SELECT PROFESSIONAL
Eternit NV a pour activité la fabrication et la commercialisation de matériaux de construction dont des matériaux de toiture et de façade en fibre ciment connus sous la marque « CEDRAL », ci-après « les PRODUITS ».
Dans le cadre de la promotion des PRODUITS et de la marque CEDRAL, Eternit NV souhaite mettre en place un partenariat avec des installateurs professionnels sélectionnés pour leur sérieux et pour leurs compétences.
Dans cette perspective, Eternit NV entend créer un réseau identifié sous le nom « CEDRAL SELECT PROFESSIONAL ».
La présente charte a pour objet de définir les critères d’adhésion puis les engagements que les membres de CEDRAL SELECT PROFESSIONAL s’engagent à respecter ainsi que les avantages dont les membres bénéficieront de la part d’Eternit NV en contrepartie.
I – CRITERES D’ADHESION
Afin de pouvoir devenir membre de CEDRAL SELECT PROFESSIONAL, vous devrez remplir les critères suivants lors de votre candidature et à tout moment pendant que vous serez membre :
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Être inscrit au Banque Carrefour des Entreprises ;
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Être assuré pour l'exercice de vos activités y compris avoir souscrit une assurance comme l'exige la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction ;
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Soyez en règle avec vos obligations fiscales et sociales ;
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Être dans une situation financière saine ;
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Justifier d’une expérience avec les PRODUITS ;
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Pour les installateurs de façades uniquement : (i) Avoir suivi et validé le parcours d’évaluation des connaissances techniques, (ii) Avoir participé à la formation CEDRAL SELECT PROFESSIONAL, (iii) Avoir reçu une validation technique sur un chantier en cours.
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Pour les installateurs de couverture uniquement : Avoir reçu une validation technique sur un chantier en cours.
Eternit NV se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion dans le cas où l’un des critères ci-dessus ne serait pas rempli ou si Eternit NV estime, à sa seule discrétion, qu’il existe un risque que vous ne soyez pas en mesure de respecter les engagements ci-dessous.
II – ENGAGEMENTS DE L’INSTALLATEUR CEDRAL SELECT PROFESSIONAL
En tant qu’installateur CEDRAL SELECT PROFESSIONAL, vous vous engagez à :
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Fournir aux clients utilisateurs des PRODUITS une qualité de service client exceptionnelle et répondant aux normes professionnelles les plus élevées (telles la fourniture d’un conseil complet et personnalisé, la remise rapide d’un devis détaillé et complet, le respect des délais annoncés, la fourniture d’un service après-vente efficace…) ;
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Respecter la législation et la règlementation en vigueur concernant votre activité et avoir toutes les autorisations requises ;
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Installer et mettre en œuvre les PRODUITS sur les chantiers conformément aux règles de l’art, aux règles techniques et à la réglementation en vigueur et aux recommandations d’Eternit NV exposées le cas échéant lors des formations ; en ce qui concerne l’installation des produits de façade, vous vous engagez à utiliser les accessoires recommandés par Eternit NV;
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Confier l’installation et la mise en œuvre des PRODUITS sur les chantiers uniquement à ceux de vos employés ayant reçu la formation CEDRAL SELECT PROFESSIONAL ;
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Utiliser le matériel promotionnel mis à disposition par Eternit NV pour promouvoir les PRODUITS, la marque CEDRAL et le réseau CEDRAL SELECT PROFESSIONAL et faire vos meilleurs efforts pour utiliser les PRODUITS dans le cadre de votre activité lorsque cela est possible ;
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Au moins une fois par an, accepter de vous soumettre à un contrôle de réalisation sur chantier ayant pour objectif d’évaluer la conformité de la mise en œuvre des PRODUITS ;
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Autoriser sans préavis et sans réserve la visite éventuelle d’un représentant d’Eternit NV sur les chantiers que vous réalisez ;
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Accepter le traitement de vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité suivante : https://www.cedral.world/fr-be/informations-legales/politique-de-confidentialite/
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Fournir un minimum de deux photos de référence par an à Eternit NV et, à sa demande, l’aider à obtenir le consentement des clients utilisateurs des PRODUITS ;
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Ne pas sous-traiter la réalisation des chantiers pour la mise en œuvre des PRODUITS.
Précisions juridiques :
Vous demeurez seul responsable de la réalisation des travaux exécutés et de la conduite de votre activité conformément aux lois et règlements en vigueur (notamment en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, de protection des données à caractère personnel…).
Les estimations de prix fournis par un outil de calcul des prix le cas échéant mis à disposition par Eternit NV sur son site web ne sont données qu’à titre indicatif et ne doivent jamais être considérées de quelque manière que ce soit comme constituant une offre contractuelle. L’installateur CEDRAL SELECT PROFESSIONAL doit toujours fixer ses prix de manière libre et indépendante et dans le respect du droit de la concurrence. Vous ne devez jamais contacter ou demander à Eternit NV d’intervenir de quelque manière que ce soit. Aucune information sur les prix ne pourra être échangée entre vous et Eternit NV.
L'adhésion à CEDRAL SELECT PROFESSIONAL est actuellement gratuite pour vous. Toutefois, Eternit NV se réserve le droit, à l'avenir, à sa seule discrétion, de subordonner l'adhésion au règlement d'une redevance, dont le montant sera déterminé librement par Eternit NV. Dans l’hypothèse où l’adhésion deviendrait payante, les membres auront la possibilité de mettre fin à leur participation à CEDRAL SELECT PROFESSIONAL.
III - AVANTAGES DE L’ADHESION
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Référencement de l’installateur (mention de son nom et ses coordonnées) dans la liste des installateurs CEDRAL SELECT PROFESSIONAL figurant sur le site web suivant : www.cedral.world;
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Sous réserve de l’autorisation préalable d’Eternit NV, possibilité pour l’installateur CEDRAL SELECT PROFESSIONAL de télécharger des images de référence sur ses profils sur le site web;
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Fourniture à l’installateur CEDRAL SELECT PROFESSIONAL de supports de communication et de publicité que Eternit NV estime appropriée, à sa seule discrétion ;
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Utilisation du label CEDRAL SELECT PROFESSIONAL :
IV – FIN DE L’ADHESION
Chaque partie peut décider de mettre fin au partenariat résultant de la présente charte à tout moment et avec effet immédiat.
Eternit NV se réserve en outre le droit de mettre fin unilatéralement à l’adhésion de l’installateur à CEDRAL SELECT PROFESSIONAL en cas de non-respect par ce dernier de ses engagements résultant de la présente charte ou en cas de non-respect des lois et règlements en vigueur ou bien encore en cas d’actes ou d’omissions de l’installateur susceptibles de porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de Eternit NV ( par exemple en cas de plusieurs réclamations / avis négatifs de clients).
En cas de cessation de l’adhésion de l’installateur à CEDRAL SELECT PROFESSIONAL pour quelque cause que ce soit, l’installateur devra immédiatement cesser de se prévaloir de la qualité de membre de CEDRAL SELECT PROFESSIONAL et devra immédiatement cesser tout usage des marques, logos, autres signes distinctifs et/ou éléments de communication permettant de l’identifier comme un membre de CEDRAL SELECT PROFESSIONAL. L’installateur devra également restituer à ses frais à Eternit NV les supports de communication et de publicité en rapport avec CEDRAL SELECT PROFESSIONAL. Toute référence à l’installateur dans la liste des installateurs CEDRAL SELECT PROFESSIONAL sur le site web d’Eternit NV sera supprimée.