CHARTE D’INSTALLATEURS CEDRAL SELECT PROFESSIONAL

ETEX FRANCE EXTERIORS a pour activité la fabrication et la commercialisation de matériaux de construction dont des matériaux de toiture et de façade en fibre ciment connus sous la marque « CEDRAL », ci-après « les PRODUITS ».

Dans le cadre de la promotion des PRODUITS et de la marque CEDRAL, ETEX FRANCE EXTERIORS souhaite mettre en place un partenariat avec des installateurs professionnels sélectionnés pour leur sérieux et pour leurs compétences.

Dans cette perspective, ETEX FRANCE EXTERIORS entend créer un réseau identifié sous le nom « CEDRAL SELECT PROFESSIONAL ».

La présente charte a pour objet de définir les critères d’adhésion puis les engagements que les membres de CEDRAL SELECT PROFESSIONAL s’engagent à respecter ainsi que les avantages dont les membres bénéficieront de la part d'ETEX FRANCE EXTERIORS en contrepartie.

I – CRITERES D’ADHESION

Afin de pouvoir devenir membre de CEDRAL SELECT PROFESSIONAL, vous devrez remplir les critères suivants lors de votre candidature et à tout moment pendant que serez membre :

Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
Être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité civile décennale et plus généralement avoir souscrit toutes assurances le cas échéant nécessaires pour couvrir les risques liés à votre activité ;
Être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales et sociales en vigueur ;
Être dans une situation financière saine et ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
Justifier d’une expérience avec les PRODUITS ;
Pour les installateurs de façades uniquement : (i) Avoir suivi et validé le parcours d’évaluation des connaissances techniques, (ii) Avoir participé à la formation CEDRAL SELECT PROFESSIONAL, (iii) Avoir reçu une validation technique sur un chantier en cours.
Pour les installateurs de couverture uniquement : Avoir reçu une validation technique sur un chantier en cours.

ETEX FRANCE EXTERIORS se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion dans le cas où l’un des critères ci-dessus ne serait pas rempli ou si ETEX FRANCE EXTERIORS estime, à sa seule discrétion, qu’il existe un risque que vous ne soyez pas en mesure de respecter les engagements ci-dessous.

II – ENGAGEMENTS DE L’INSTALLATEUR CEDRAL SELECT PROFESSIONAL

En tant qu’installateur CEDRAL SELECT PROFESSIONAL, vous vous engagez à :

1. Fournir aux clients utilisateurs des PRODUITS une qualité de service client exceptionnelle et répondant aux normes professionnelles les plus élevées (telles la fourniture d’un conseil complet et personnalisé, la remise rapide d’un devis détaillé et complet, le respect des délais annoncés, la fourniture d’un service après-vente efficace…) ;

2. Respecter la législation et la règlementation en vigueur concernant votre activité et avoir toutes les autorisations requises ;

3. Installer et mettre en œuvre les PRODUITS sur les chantiers conformément aux règles de l’art, aux règles techniques et à la réglementation en vigueur et aux recommandations d’ETEX FRANCE EXTERIORS exposées le cas échéant lors des formations ; en ce qui concerne l’installation des produits de façade, vous vous engagez à utiliser les accessoires recommandés par ETEX FRANCE EXTERIORS ;

4. Confier l’installation et la mise en œuvre des PRODUITS sur les chantiers uniquement à ceux de vos employés ayant reçu la formation CEDRAL SELECT PROFESSIONAL ;

5. Utiliser le matériel promotionnel mis à disposition par ETEX FRANCE EXTERIORS pour promouvoir les PRODUITS, la marque CEDRAL et le réseau CEDRAL SELECT PROFESSIONAL et faire vos meilleurs efforts pour utiliser les PRODUITS dans le cadre de votre activité lorsque cela est possible ;

6. Au moins une fois par an, accepter de vous soumettre à un contrôle de réalisation sur chantier ayant pour objectif d’évaluer la conformité de la mise en œuvre des PRODUITS ;

7. Autoriser sans préavis et sans réserve la visite éventuelle d’un représentant d’ETEX FRANCE EXTERIORS sur les chantiers que vous réalisez ;

8. Accepter le traitement de vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité suivante;

9. Fournir un minimum de deux photos de référence par an à ETEX FRANCE EXTERIORS et, à sa demande, l’aider à obtenir le consentement des clients utilisateurs des PRODUITS ;

10. Un installateur formé et certifié CEDRAL SELECT doit, au minimum, superviser de manière régulière le travail de pose et s’assurer de la bonne qualité de l’installation finale. Une validation finale de la qualité est mise en place avec le particulier.

Précisions juridiques :

Vous demeurez seul responsable de la réalisation des travaux exécutés et de la conduite de votre activité conformément aux lois et règlements en vigueur (notamment en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, de protection des données à caractère personnel…).

Les estimations de prix fournis par un outil de calcul des prix le cas échéant mis à disposition par ETEX FRANCE EXTERIORS sur son site web ne sont données qu’à titre indicatif et ne doivent jamais être considérées de quelque manière que ce soit comme constituant une offre contractuelle. L’installateur CEDRAL SELECT PROFESSIONAL doit toujours fixer ses prix de manière libre et indépendante et dans le respect du droit de la concurrence. Vous ne devez jamais contacter ou demander à ETEX FRANCE EXTERIORS d’intervenir de quelque manière que ce soit. Aucune information sur les prix ne pourra être échangée entre vous et ETEX FRANCE EXTERIORS.

L'adhésion à CEDRAL SELECT PROFESSIONAL est actuellement gratuite pour vous. Toutefois, ETEX FRANCE EXTERIORS se réserve le droit, à l'avenir, à sa seule discrétion, de subordonner l'adhésion au règlement d'une redevance, dont le montant sera déterminé librement par ETEX FRANCE EXTERIORS. Dans l’hypothèse où l’adhésion deviendrait payante, les membres auront la possibilité de mettre fin à leur participation à CEDRAL SELECT PROFESSIONAL.

III - AVANTAGES DE L’ADHESION

- Référencement de l’installateur (mention de son nom et ses coordonnées) dans la liste des installateurs CEDRAL SELECT PROFESSIONAL figurant sur le site web suivant : www.cedral.world;

- Sousréserve de l’autorisation préalable d’ETEX FRANCE EXTERIORS, possibilité pour l’installateur CEDRAL SELECT PROFESSIONAL de télécharger des images de référence sur ses profils sur le site web;

- Fourniture à l’installateur CEDRAL SELECT PROFESSIONAL de supports de communication et de publicité que ETEX FRANCE EXTERIORS estime appropriée, à sa seule discrétion ;

- Utilisation du label CEDRAL SELECT PROFESSIONAL :

IV – FIN DE L’ADHESION

Chaque partie peut décider de mettre fin au partenariat résultant de la présente charte à tout moment et avec effet immédiat.

ETEX FRANCE EXTERIORS se réserve en outre le droit de mettre fin unilatéralement à l’adhésion de l’installateur à CEDRAL SELECT PROFESSIONAL en cas de non-respect par ce dernier de ses engagements résultant de la présente charte ou en cas de non-respect des lois et règlements en vigueur ou bien encore en cas d’actes ou d’omissions de l’installateur susceptibles de porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de ETEX FRANCE EXTERIORS ( par exemple en cas de plusieurs réclamations / avis négatifs de clients).

En cas de cessation de l’adhésion de l’installateur à CEDRAL SELECT PROFESSIONAL pour quelque cause que ce soit, l’installateur devra immédiatement cesser de se prévaloir de la qualité de membre de CEDRAL SELECT PROFESSIONAL et devra immédiatement cesser tout usage des marques, logos, autres signes distinctifs et/ou éléments de communication permettant de l’identifier comme un membre de CEDRAL SELECT PROFESSIONAL. L’installateur devra également restituer à ses frais à ETEX France EXTERIORS les supports de communication et de publicité en rapport avec CEDRAL SELECT PROFESSIONAL. Toute référence à l’installateur dans la liste des installateurs CEDRAL SELECT PROFESSIONAL sur le site web d’ETEX FRANCE EXTERIORS sera supprimée.